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Titre :

8 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003022498 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, le 3° est remplacé par ce qui suit :
  " 3° Règlement de la Commission : le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce; ".

Art.2. L'article 20 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 20. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, des Règlements du Conseil et de la Commission sont recherchées et constatées conformément à l'article 47 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et à l'article 7, alinéa 1er, de la loi et sont punies conformément à l'article 44 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et aux articles 5, 5bis et 7, alinéa 3, de la loi. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 8 avril 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX