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Titre :

28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011022254 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est abrogé.

Art.2. Dans l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 2 février 2006, est remplacé par ce qui suit :
  " Le montant brut du revenu professionnel est diminué à concurrence du montant des cotisations de sécurité sociale à charge du titulaire. Le montant du revenu professionnel, évalué en jours ouvrables, n'est en outre pris en considération qu'à concurrence du pourcentage suivant, déterminé par tranche de revenu :
  - première tranche de 11,8278 euros : 0 p.c.
  - deuxième tranche de 7,0967 euros : 20 p.c.
  - troisième tranche de 7,0967 euros : 50 p.c.
  - quatrième tranche supérieure au total des tranches précédentes : 75 p.c. "

Art.3. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2011. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX