2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2011
Art. 1-4
Article 1er. Le montant visé à l'article 191, alinéa 1er, 5° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge, est fixé à 12.742.203 euros pour l'année 2011.
Art.2. Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
a) pour le secteur privé, 12.480.491 euros à destination du Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330;
b) pour le secteur public, 261.712 euros à destination du Fonds Maribel social du secteur public.
Art.3. Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application, par ces employeurs, de l'accord social visés à l'article 1er.
Art. 4. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX