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Titre :

12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022790 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le chapitre 2 de la partie 1re de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2008, 29 août 2009 et 7 octobre 2009, il est ajouté une section 8 rédigée comme suit :
  " Section 8. - Solution d'inhalation de chlorure de sodium hypertonique destiné au traitement de la mucoviscidose
  Le produit suivant ne fait l'objet d'un remboursement en catégorie " B " que si il a été prescrit pour le traitement de la mucoviscidose.
  A cet effet, le médecin traitant spécialiste envoie une demande à l'attention du médecin-conseil.
  Cette demande est reprise conformément au modèle fixé sous c) de la partie II de la liste et repris en annexe au présent arrêté.
  Sur base de ce document, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à douze mois maximum
  L'autorisation peut être prolongée pour de nouvelles périodes de cinq ans maximum à la demande du médecin traitant
  Le bénéficiaire remet l'autorisation au pharmacien qui délivre. Celui-ci mentionne sur la prescription le numéro d'ordre qui y figure. Le pharmacien qui délivre est autorisé à appliquer le régime du tiers payant.

  
  

Critère   -   Criterium	Code   -   Code	Dénomination et conditionnements - Benaming en verpakkingen	Obs.   -   Opm.	Prix   -   Prijs	Base de   rembours.   -   Basis van   tegemoetk.	I	II
B		MUCOCLEAR 6 %
	2456-010	60 x 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing	M	58,79	58,79	7,30	11,00
	7108-657	* pr. 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing		0,7583	0,7583
	7108-657	** pr. 4 mL solution hypertonique/ hypertonische oplossing		0,6398	0,6398

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N.


<table border="0">
  
  c) Demande à l'attention du médecin-conseil.
  I - Identification du bénéficiaire :
  Nom : . . . . .
  Prénom : . . . . .
  Adresse : . . . . .
  N° -NISS : . . . . .
  II - Eléments à attester par le médecin (Cocher la case correspondante) :
  o Il s'agit de la première demande pour une première période de 1 an maximum.
  o Il s'agit d'un renouvellement pour une période de 5 ans maximum.
  Je soussigné, médecin spécialiste certifie que le bénéficiaire mentionné ci-dessus est atteint de mucoviscidose.
  Je tiens à disposition du médecin-conseil les éléments de preuve établissant que le bénéficiaire concerné se trouve dans la situation attestée.
  III - Identification du médecin traitant :
  Nom : . . . . .
  Prénom : . . . . .
  Adresse : . . . . .
  N° INAMI : . . . . .
   . . . . . DATE
   . . . . . SIGNATURE DU MEDECIN
  CACHET
  
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX