Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

13 AOUT 2011. - Arrêté royal adaptant le plafond de l'intervention majorée de l'assurance à l'évolution du bien-être

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant visé aux articles 17 et 38 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, tel qu'il existe au 31 août 2011, est augmenté de 0,7% au 1er septembre 2011. Ce même montant, tel qu'il existe au 31 décembre 2011, est augmenté de 1,3% au 1er janvier 2012.

Art. 2. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Nice, le 13 août 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
  Mme L. ONKELINX