Détails

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Numac
2011022251
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur
4 août 2011

8 JUILLET 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales pour les années 2008 et 2009

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