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Titre :

31 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016243 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2011 inclus".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  Bruxelles, le 31 janvier 2011.
  La Ministre des Indépendants,
  Mme S. LARUELLE