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Titre :

5 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à l'Archiviste général du Royaume en vue de la protection du patrimoine des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté ministériel du 1er mai 2007 mandatant l'Archiviste général du Royaume est rapporté.

Art.2. L'Archiviste général du Royaume reçoit délégation de signature afin de lui permettre d'entamer, mener et cesser les procédures judiciaires pour récupérer les archives dérobées ou égarées qui ont été versées aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

  Bruxelles, le 5 septembre 2011.
  Mme S. LARUELLE