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7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, dernier alinéa, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, dernier alinéa, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, dans le cas où le matériel corporel humain est utilisé sur des tiers, le montant payé par le donneur qui est remboursée par l'établissement qui a reçu ce montant pour le prélèvement, est adapté à l'indice des prix à la consommation.

Art.2. Pour l'indexation du montant visé à l'article 1er du présent arrêté la formule suivante est appliquée :
  montant indexé = quotient du montant payé x l'indice du mois précédant le remboursement et de l'indice du mois précédant le payement du montant par le donneur.

Art. 3. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX