Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005014115 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 16, § 4 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont apportées les modifications suivantes :
  1° La disposition reprise au deuxième tiret est abrogée.
  2° Au troisième tiret les mots " Règlement (CEE) 3820/85 " sont remplacés par " Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ".

Art.2. A l'article 16, § 15 du même arrêté les mots " huit jours " sont remplacés par " six semaines ".

Art.3. A l'annexe VII du même arrêté " 61 euro s ", " 121 euros " et " 181 euro " sont remplacés respectivement par " 65 euros ", " 150 euros " et " 225 euros ".

Art. 4. Le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE