23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-12-02/28, art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012)

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1992014289

Arrêté(s) d’exécution :

2012014480

Articles :

[Abrogé] <AR 2012-10-24/07, art. 16, 002; En vigueur : 01-12-2012>

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