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14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-12-02/28, art. 32)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2014-05-15/18, art. 21,3°, 002; En vigueur : 22-06-2014>