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Numac
2011012025
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
1 avril 2011
Date d'entrée en vigueur
1 avril 2011

28 MARS 2011. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

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