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Titre :

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2012

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 1,0808 euro/MWh pendant l'année 2012.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

  Bruxelles, 23 décembre 2011.
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
  M. WATHELET