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5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000011437 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Art.2. Dans l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, l'article 3 est complété par la disposition suivante :
  " 12° l'espace prévu sur le site de l'installation pour l'équipement au captage et à la compression du CO2 lorsque les évaluations reprises à l'article 4, § 2, 5°, sont positives. "

Art.3.L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par la disposition suivante :
  " 5° Dans le cas où la demande porte sur une installation de combustion d'une puissance nette développable [égale ou supérieure à 300 mégawatts électriques,] une évaluation des conditions suivantes : <Erratum, M.B. 31-08-2011, p. 55684>
  - disponibilité de sites de stockage appropriés de CO2;
  - faisabilité technique et économique de réseaux de transport de CO2;
  - faisabilité technique et économique d'une adaptation de l'installation en vue du captage de CO2. "

Art. 4. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Climat et de l'Energie,
  P. MAGNETTE