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Titre :

7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2012-01-08/01, art. 4)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'année 2011, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 64.200.000 d'euros.

Art.2. Pour l'année 2011 le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 67.700.000 d'euros.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Climat et de l'Energie,
  P. MAGNETTE