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Titre :

20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le projet d'étude remis par la société PROFACTS à la société de gestion des droits visée à l'article 61, alinéa 4, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, et ayant pour objet la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique, est agréé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 20 juillet 2011.
  V. VAN QUICKENBORNE