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Titre :

17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert est fixé à 25 euros à partir de l'année 2011.

  Bruxelles, le 17 juin 2011.
  Mme S. LARUELLE