Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009011547 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrête royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, les mots " 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 3. Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 31 mai 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE