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16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2016-11-23/02, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2016>