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Titre :

27 JUILLET 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003009359 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié, le mot " quatre " est remplacé par " huit ".

Art.2. Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
  1. Contenu du présent document;
  2. Définitions et abréviations;
  3. Conditions générales;
  4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
  5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
  6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
  7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
  8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;
  9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
  10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
  11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
  12. Des conditions relatives au contrôle technique;
  13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;
  14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
  15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
  16. Approbation. "

Art. 3. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES