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Titre :

29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2014009122 

Articles :

[Abrogé] <AM 2014-03-11/05, art. 4, 002; En vigueur : 27-03-2014>