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Titre :

5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969122905 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 81, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 10 février 2009, le d) est remplacé par ce qui suit :
  " d) des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles le taux réduit de T.V.A. s'applique conformément aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII et XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux; ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS