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Titre :

21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000003721 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 25, § 1er, d) de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la phrase liminaire, les mots " et de reconstitution " sont insérés entre les mots " de scission " et les mots " des obligations linéaires ";
  2° dans le 1°, les mots " ou la reconstitution " sont insérés entre les mots " la scission " et les mots " des obligations linéaires ";
  3° dans le 2°b), les mots " de scission ou de reconstitution " sont remplacés par les mots " de scission, de reconstitution ou de conversion en BE-strips ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2011.

  Bruxelles, le 21 juin 2011.
  D. REYNDERS