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Titre :

27 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2011 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995011169 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, alinéa 1er, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2011 comme suit :
  - droit d'inscription de base : 201,00 euros;
  - droit d'inscription particulier : 60,30 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Bruxelles, le 27 mai 2011.
  D. REYNDERS