27 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999003307

Arrêté(s) d’exécution :

2017020025

Articles :

Article 1er. L'article 2, § 1er, a), 3°, de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 juin 2010.

Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

NL (wetwijzer.be)