Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 "

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est émis, en 2011, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 ";
  La date d'émission est le 18 janvier 2011;
  Le prix d'émission est fixé à 98,971 % de la valeur nominale;
  La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
  La date du paiement et de la livraison est le 25 janvier 2011.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4,250 % l'an à partir du 25 janvier 2011.
  Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2011 à 2021.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2021.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4,250 % - 28 septembre 2021 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 18 janvier 2011.

  Bruxelles, le 24 janvier 2011.
  D. REYNDERS