11 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant création du Service " Prestation de services multi-canaux " du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2011 et mise à jour au 27-02-2017)
Art. 1-3
Article 1er. Le Service " Prestation de services multi-canaux décembre du Service public fédéral Finances est créé au niveau du Président du comité de direction.
Art.2.Le Service " Prestation de services multi-canaux " est notamment chargé :
- de la coordination et de la gestion des différents canaux de prestations de services, notamment : la partie afférente aux canaux de prestations de services électroniques, centre de contact, accueil personnalisé;
- de l'évaluation de la prestation de services au regard des besoins des divers groupes cibles (enquêtes de satisfaction et contrôle);
- de l'information en matière de prestation de services aux citoyens;
- d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de [1 l'Administration générale de la Trésorerie]1 et dont l'exécution lui a été confiée par le Président du comité de direction avec l'accord de l'administrateur général concerné.
----------
(1)<AM 2017-02-21/02, art. 19, 002; En vigueur : 09-03-2017>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.