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Titre :

4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000266 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005, 22 février 2006, 14 février 2008 et 19 décembre 2008, les mots " au 31 décembre 2010 " et les mots " 1er janvier 2011 " sont respectivement remplacés par les mots " au 31 décembre 2011 " et les mots " 1er janvier 2012 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 février 2011.

  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme I. VERVOTTE