Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant la date de prise de cours des mandats exercés par les chefs de corps du Conseil d'Etat en vertu de l'article 223 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le premier président, l'auditeur général et l'auditeur général adjoint actuellement en fonction sont, chacun en ce qui le concerne, réputés désignés dans celle-ci à partir du 1er mai 2007.

Art.2. La période de dix ans visée par l'article 74/3, § 1er, alinéas 2 et 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prend cours à la date mentionnée par l'article 1er.

Art.3. Une copie du présent arrêté est notifiée aux quatre chefs de corps actuellement en fonction au Conseil d'Etat.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM