17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Art. 1-3
Article 1. A l'article 6, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " l'article 61/17; l'article 61/20, alinéa 1er; l'article 61/22; l'article 61/23; " sont insérés entre les mots " l'article 61/13, § 3; " et les mots " l'article 72, alinéas 1er et 3 ";
2° le paragraphe 3 est abrogé.
Art.2. A l'article 8, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 20 septembre 2011, les mots " l'article 61/12, alinéa 6 " sont complétés par les mots " l'article 61/15; l'article 61/16; l'article 61/18; l'article 61/19; l'article 61/20, alinéa 2; l'article 61/21; l'article 61/24 ".
Art. 3. A l'article 14, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 17 juin 2009 et du 21 septembre 2011, les mots " l'article 110septies ; l'article 110decies " sont insérés entre les mots " l'article 110quinquies, § 4, alinéa 1er; " et les mots " l'article 111. ".
Bruxelles, le 17 novembre 2011.
M. WATHELET