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Titre :

9 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant délégation concernant les demandes de dérogation à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le Ministre de l'Intérieur délègue au Directeur général de la Direction du Service public fédéral Intérieur, qui a la prévention des incendies dans ses compétences, la mission de statuer sur les demandes de dérogation, comme fixé à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées.

  Bruxelles, le 9 novembre 2011.
  Mme A. TURTELBOOM