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Titre :

2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2011

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A charge de l'allocation de base 63.20.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 35.335.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2011 destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art.2. La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art.3. A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.

Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 2 octobre 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  G. VANHENGEL