Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009009303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police, à la place de l'article 3 annulé par l'arrêt n° 212.774 du Conseil d'Etat du 26 avril 2011, il est inséré un article 3 rédigé comme suit :
  " Art. 3. Pour les membres du personnel du cadre de base, moyen et du cadre des officiers du cadre opérationnel, il y a toutefois lieu de lire " 65 % " dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de " 92 % ", pour l'année de paiement 2009. ".

Art.2. Dans le même arrêté, à la place de l'article 4 annulé par l'arrêt n° 212.774 du Conseil d'Etat du 26 avril 2011, il est inséré un article 4 rédigé comme suit :
  " Art. 4. Pour les membres du personnel du cadre moyen et du cadre des officiers du cadre opérationnel, il y a toutefois lieu de lire " 65 % " dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de" 92 % ", pour l'année de paiement 2010. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM