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Titre :

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001000174 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat est remplacé comme suit :
  " Est traduit tout arrêt du Conseil d'Etat dans lequel il est décidé de suspendre l'exécution ou d'annuler un arrêté réglementaire édicté en français et en néerlandais. "

Art.2. Le présent arrêté est applicable aux arrêts prononcés à partir de la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux arrêts prononcés depuis le 1er janvier 1995 mais non encore traduits.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM