Détails

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Numac
2010A29017
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
11 février 2010
Date d'entrée en vigueur
19 mars 2009

19 MARS 2009. - Décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles libres non confessionnelles, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

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