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Titre :

17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition d'affectation des moyens du Fonds gravier pour l'année budgétaire 2011

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La clé de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2011 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit :
  - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,0 %;
  - pour le fonctionnement du comité social : 28,0 %;
  - pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,6 %;
  - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 26,4 %.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Art. 3. Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 17 décembre 2010.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  K. PEETERS
  La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
  J. SCHAUVLIEGE