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Titre :

21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1978060109 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, inséré par l'arrêté royal du 4 mars 2004 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2008, les mots " pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques " sont remplacés par les mots " leurs employeurs ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.