28 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004203314

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 18, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait, entre les mots "pour la période 2009-2010" et "la partie du prix à retenir" sont insérés les mots "et pour la période 2010-2011".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 28 octobre 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  B. LUTGEN

NL (wetwijzer.be)