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Titre :

14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996033069 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés est remplacé par ce qui suit :
  " Pour avoir droit aux stages de réadaptation professionnelle régis par le présent arrêté, le stagiaire doit remplir les conditions suivantes :
  1° être inscrit auprès de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, dénommé ci-après "Office";
  2° avoir au moins 21 ans et apporter pour toute la durée du stage la preuve qu'il perçoit un revenu de remplacement ou avoir au moins 18 ans et apporter pour toute la durée du stage la preuve qu'il perçoit les allocations familiales majorées pour personnes handicapées. "

Art. 2. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Eupen, le 14 septembre 2010.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
  H. MOLLERS