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Titre :

9 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Les agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés, mentionnés dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté, sont désignés comme supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la première colonne.

  Bruxelles, le 9 septembre 2010.
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N.

  
  

Agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés auxquels une peine disciplinaire peut être infligée	Agents de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire
Fonctions de management N-1	L'administrateur général et l'administrateur général adjoint
Classes 3 et 4 (niveau A)	L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1, responsable du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions
Classes 1 et 2 (niveau A)	L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3
Niveaux B, C et D	L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'agent titulaire d'une fonction de management N-1 ou le chef du service ou du département au sein duquel l'agent visé par la proposition de peine disciplinaire exerce ses fonctions, au moins titulaire d'une fonction de classe A3

  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2010 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
  La Ministre
  Mme L. ONKELINX