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Titre :

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007200879 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, le 2° est remplacé comme suit :
  "2° disposer d'un conseil d'administration comportant au moins :
  - 2 représentants désignés par le Gouvernement wallon;
  - 1 représentant désigné par la Fédération des CPAS;
  - 2 représentants du secteur bancaire ou de l'économie;
  - 2 représentants des associations de consommateurs;
  - 3 représentants des institutions pratiquant la médiation de dettes ou des centres de référence".

Art.2. Un 5° rédigé comme suit est ajouté à l'article 31 du même arrêté :
  "5° notifier au Ministre en charge de l'Action sociale toute modification des statuts et tout changement dans la composition du Conseil d'administration. ".

Art. 3. Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 26 août 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
  Mme E. TILLIEUX