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15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009204848 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par l'alinéa suivant :
  "Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour ordonnancer toute dépense faisant l'objet d'un engagement provisionnel autorisé en application de l'alinéa 1er :
  - secrétaire général et directeur général : 35.000 euros;
  - inspecteur général : 18.600 euros;
  - directeur : 8.000 euros."

Art.2. L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par l'alinéa suivant :
  "Délégation est accordée au directeur général pour prendre toute décision relative à la retraite pour raison d'âge ou à la retraite anticipée des agents."

Art.3. L'article 99 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par les mots suivants :
  "et à l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie."

Art. 4. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 15 juillet 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET