8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champs d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence

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Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le site GC Paper (ex Gruppo Cordenons) situé à Malmedy (Id 65) et le site GDF-SUEZ Electrabel (Id 51) situé à Bressoux sont retirés du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2011 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

ID PNA	Installation	2011 (retour vers la réserve NE)	2012 (retour vers la réserve NE)	Total
65	Gruppo Cordenons Malmedy	46 869	46 869	93 738
51	Electrabel Bressoux	8 824	8 824	17 648
	TOTAL	55 693	55 693	111 386

Art.2. Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Namur, le 8 juillet 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
  Ph. HENRY

NL (wetwijzer.be)