1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (NOTE : Confirmé par DRW2010-11-10/12, art. 1)

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965112350

Arrêté(s) d’exécution :

2010206036

Articles :

Article 1er. A l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par le décret du 5 mars 2008, les mots "160 g/km" sont remplacés par les mots "150 g/km".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Namur, le 1er juillet 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
  A. ANTOINE

NL (wetwijzer.be)