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Titre :

1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation, pour ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1954040804 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public sont augmentés de la façon suivante :
  - le montant de 25.000 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR;
  - le montant de 5.500 EUR visé au 2°, b) est remplacé par le montant de 31.000 EUR;
  - le montant de 25.000 EUR visé au 3°, b) est remplacé par le montant de 62.000 EUR.

Art.2. En ce qui concerne Wallonie-Bruxelles International, l'article 5, 2°, c) du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " c) à l'octroi de subventions, d'allocations, d'indemnités ou de libéralités dont le montant est supérieur à 6.000 EUR; à l'exception de celles accordées en application de lois, d'arrêtés ou de règlements qui en prévoient, de façon précise, les conditions d'octroi et le taux. "

Art.3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2010.

  Namur, le 1er juillet 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
  A. ANTOINE