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Titre :

24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2009203441 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres est complété par un § 6, rédigé comme suit :
  " § 6. Un membre du Gouvernement peut, pour la durée d'une absence ou d'un empêchement prévu, transmettre ses pouvoirs et le droit de signature y afférent à un autre membre du Gouvernement, qui accepte. La procuration signée par les deux membres du Gouvernement est portée à la connaissance du Gouvernement lors de sa prochaine séance.
  Dans le cas visé au premier alinéa et lors d'une absence ou d'un empêchement imprévu, le Gouvernement peut délibérer valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2010.

  Eupen, le 24 juin 2010.
  Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
  O. PAASCH
  La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
  Mme I. WEYKMANS
  Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
  H. MOLLERS