Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon donnant délégation de signature pour les liquidations de paiement au titre du Fonds européen de la Pêche

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" ou en cas d'absence, d'empêchement ou encore par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives au Fonds européen de la Pêche.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Namur, le 24 juin 2010.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
  B. LUTGEN