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Titre :

22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Contenu minimum des matières
Art. 3
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
  1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
  2° l'administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

CHAPITRE II. - Contenu minimum des matières
Art.3. Le contenu minimum des matières visées à l'annexe III, chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté est le suivant :
  a) Législation
  - dispositif réglementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement et accueil des personnes âgées;
  - dispositif fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales acquises;
  - protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées;
  - législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions du secteur public;
  - l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
  - législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental;
  - réglementations relatives aux droits des patients, aux soins palliatifs et à l'euthanasie;
  - art de guérir;
  - réglementation relative à la fourniture et à la délivrance des médicaments;
  - responsabilité civile et responsabilité pénale;
  - rôle des Centres publics d'action sociale : action sociale et prise en charge des secours;
  - sécurité de la chaîne alimentaire;
  - gestion des déchets.
  b) Financement :
  - législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
  - dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées;
  - subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées;
  - marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
  c) Comptabilité :
  - comptabilité générale des entreprises;
  - comptes annuels;
  - comptabilité spécifique des C.P.A.S.;
  - droit fiscal.
  d) Gestion des ressources humaines :
  - réglementation du travail;
  - réglementation relative aux contrats de travail;
  - conditions de rémunérations et avantages divers;
  - statut du personnel des services publics;
  - législation relative au bien-être des travailleurs;
  - la médecine du travail;
  - les accidents du travail et les maladies professionnelles;
  - la concertation sociale dans le secteur privé et dans le secteur public;
  - les aides à l'emploi;
  - les dispositions relatives aux fins de carrière.
  e) Programme qualité :
  - particularités des soins aux personnes âgées;
  - nutrition et plaisir alimentaire;
  - accompagnement des personnes âgées désorientées;
  - accompagnement de la fin de vie;
  - activation et animation;
  - élaboration du projet de vie de l'établissement.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  Namur, le 22 juin 2010.
  Mme E. TILLIEUX