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22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant les titres et l'expérience utile requis des personnes chargées d'assurer la formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Titres et expérience utile requis des personnes chargées d'assurer la formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées
Art. 3
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art.2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
  1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
  2° l'administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

CHAPITRE II. - Titres et expérience utile requis des personnes chargées d'assurer la formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées
Art.3. Les personnes chargées d'enseigner les matières visées à l'annexe III, chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté doivent être porteuses d'un titre de l'enseignement supérieur en rapport avec les matières dispensées et faire preuve d'une expérience utile suffisante du secteur de l'hébergement et de l'accueil des personnes âgées.
  L'expérience utile suffisante du secteur de l'hébergement et de l'accueil des personnes âgées sera attestée par une déclaration sur l'honneur transmise à l'administration conjointement à la demande d'agrément du cycle de formation visée à l'annexe III, chapitre III, point 9.1.2.4. de l'arrêté.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

  Namur, le 22 juin 2010.
  Mme E. TILLIEUX